Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de sûreté du code de procédure pénale.
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de sûreté du code de procédure pénale.