La date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est en principe celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi. La solution est la même pour apprécier si un recours administratif, gracieux ou hiérarchique, a pour effet de conserver ce délai.

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