Lorsque la lettre de contestation adressée par le mandataire judiciaire au créancier déclarant est revenue faute d’avoir été réclamée, la signification de l’acte qui s’ensuit n’a pas à reproduire l’article L. 622-27 du code de commerce, si la lettre de contestation signifiée par huissier de justice reproduit déjà le texte. Le recours du créancier contre l’ordonnance du juge-commissaire qui a suivi la proposition du mandataire judiciaire sera donc rejeté.
