SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
  • Le Cabinet
    • Qui Sommes-Nous ?
    • Nos Valeurs
  • Avocats DPO – Conformité RGPD
    • Qu’est-ce que le RGPD ?
    • Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
    • Qui est concerné ?
    • Comment se mettre en conformité ?
    • Nos offres d’accompagnement
  • Avocats conseils et contentieux
    • Nos Compétences
    • Nos Honoraires
  • Contact, prise de rendez-vous et consultations en ligne
    • Contact
    • Consultation écrite en ligne
    • Consultation en visioconférence
    • Rendez-vous au cabinet
  • Actualités Avocat Draguignan
Sélectionner une page

Saisie immobilière : éléments de nature juridique dans le procès-verbal de description des lieux

par admin | Juil 12, 2024 | Droit Civil

En matière de saisie immobilière, la description des lieux visée dans le procès-verbal de description s’entend nécessairement de la situation juridique du bien.

Sur la boutique Dalloz

Code des procédures civiles d’exécution 2024, annoté et commenté

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

  • Le Cabinet
  • Politique de confidentialité – Protection des données
  • Facebook
  • X
  • Instagram
  • RSS

Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress