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La réparation en nature échappe au contrôle de proportionnalité

par admin | Mai 16, 2024 | Droit Civil

Il résulte du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit que, en matière extracontractuelle, la réparation en nature n’a pas à être proportionnée au coût pour le responsable du dommage.

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