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Liquidation judiciaire et absence de notification de l’offre d’indemnisation par l’expropriant

par admin | Jan 17, 2024 | Uncategorized

Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son profit, de l’offre d’indemnisation préalable à la saisine du juge de l’expropriation.

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