La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le caractère spécial du mandat de dépôt à effet différé et son régime d’exécution lorsqu’il est assorti de l’exécution provisoire.
La Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur le caractère spécial du mandat de dépôt à effet différé et son régime d’exécution lorsqu’il est assorti de l’exécution provisoire.