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Pas d’obligation d’assurance des vélos à assistance électrique

par admin | Nov 9, 2023 | Droit des affaires

Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une force mécanique.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté

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