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Point sur le délai de prescription de l’action directe du maître d’ouvrage contre l’assureur

par admin | Oct 5, 2023 | Droit des affaires

L’action directe du maître de l’ouvrage contre l’assureur peut être prolongée au-delà de dix ans si l’assureur est encore exposé au recours dson assuré.

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Code des assurances, code de la mutualité 2023, annoté et commenté

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