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Des effets de la résiliation d’un concours à durée indéterminée

par admin | Oct 5, 2023 | Droit des affaires

Dans un arrêt rendu le 20 septembre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient préciser que la résiliation d’un concours à durée indéterminée ne le transforme pas en concours à durée déterminée.

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