SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
  • Le Cabinet
    • Qui Sommes-Nous ?
    • Nos Valeurs
  • Avocats DPO – Conformité RGPD
    • Qu’est-ce que le RGPD ?
    • Qu’est-ce qu’une donnée personnelle ?
    • Qui est concerné ?
    • Comment se mettre en conformité ?
    • Nos offres d’accompagnement
  • Avocats conseils et contentieux
    • Nos Compétences
    • Nos Honoraires
  • Contact, prise de rendez-vous et consultations en ligne
    • Contact
    • Consultation écrite en ligne
    • Consultation en visioconférence
    • Rendez-vous au cabinet
  • Actualités Avocat Draguignan
Sélectionner une page

L’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire

par admin | Juin 14, 2023 | Droit Pénal

En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai.

Sur la boutique Dalloz

Droit et pratique de l’instruction préparatoire 2022/23

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

  • Le Cabinet
  • Politique de confidentialité – Protection des données
  • Facebook
  • X
  • Instagram
  • RSS

Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress