Les ressources et les charges qui permettent de fixer le montant de la peine d’amende prononcée à l’encontre d’une personne morale doivent être appréciés au jour où la juridiction statue.
Les ressources et les charges qui permettent de fixer le montant de la peine d’amende prononcée à l’encontre d’une personne morale doivent être appréciés au jour où la juridiction statue.