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Opération de paiement non autorisée et modification du numéro IBAN

par admin | Juin 6, 2023 | Droit des affaires

Un ordre de virement régulier lors de sa rédaction mais dont le numéro IBAN du compte destinataire a été modifié à l’insu du donneur d’ordre ne peut pas constituer une opération autorisée au sens du code monétaire et financier.

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Code monétaire et financier 2023, annoté et commenté

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