La chambre de l’instruction ne peut refuser de restituer un bien constituant l’instrument de l’infraction mais détenu par un tiers sans constater que le demandeur ne faisait valoir sur celui-ci aucun titre de détention régulier, ni rechercher s’il était de bonne foi.
L’instrument de l’infraction doit être restitué dès l’instruction s’il appartient à un tiers doté d’un titre de détention régulier et de bonne foi
par admin | Mai 25, 2023 | Droit Pénal