Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle administratif et de recherche des infractions.
Le 14 février 2023, la chambre criminelle a accepté le renvoi de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur le pouvoir des inspecteurs de l’environnement en matière de contrôle administratif et de recherche des infractions.