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Droit de préférence du locataire commercial : pas en cas de vente faite d’autorité de justice

par admin | Fév 20, 2023 | Droit des affaires

Le droit de préférence du locataire commercial, qui concerne le cas où le propriétaire d’un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, n’est pas applicable à une vente faite d’autorité de justice.

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