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Procédure inéquitable pour refus d’audition de témoins à décharge

par admin | Fév 1, 2023 | Droit Pénal

La CEDH réitère sa jurisprudence antérieure selon laquelle le refus des juridictions internes d’auditionner des témoins à charge peut, à l’aune de l’ensemble de la procédure, porter atteinte au droit à un procès équitable.

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