Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé.
Une ordonnance du 22 décembre 2022 prévoit la transmission de la facture d’eau au copropriétaire et au locataire lorsque le contrat de fourniture n’est pas individualisé.