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La Cour de Strasbourg restreint sa jurisprudence relative au droit de vote des personnes incarcérées

par admin | Jan 5, 2023 | Droit Pénal

Par un arrêt du 6 décembre 2022, la Cour européenne des droits de l’homme limite fortement l’exercice des droits civiques pour les détenus dangereux condamnés à de lourdes peines privatives de liberté.

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