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Encadrement des loyers : un nouvel arrêté pour Lyon et Villeurbanne

par admin | Nov 18, 2022 | Droit Immobilier

Un arrêté du 28 septembre 2022, en vigueur depuis le 1er novembre 2022, fixe les loyers de référence applicables à Lyon et à Villeurbanne.

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Code des baux 2022, Annoté et commenté (N)

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