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Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2022/2023 des seuils de ressources

par admin | Sep 8, 2022 | Droit Immobilier

La révision des seuils de ressources 2022/2023 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

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Code des baux 2022, Annoté et commenté

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