SELARL AVOCATS AUBOURG & BASTIANI
  • MENU
    • Le Cabinet
    • Domaine d’intervention
    • Contact et Accès
    • Actualités
Sélectionner une page

Baux de sortie de la loi de 1948 : révision 2022/2023 des seuils de ressources

par admin | Sep 8, 2022 | Droit Immobilier

La révision des seuils de ressources 2022/2023 en deçà desquels un bailleur ne peut imposer à son locataire un bail de sortie de la loi de 1948 est connue.

Sur la boutique Dalloz

Code des baux 2022, Annoté et commenté

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

  • Le Cabinet
  • Politique de confidentialité – Protection des données
  • Facebook
  • X
  • Instagram
  • RSS

Design de Elegant Themes | Propulsé par WordPress