De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs

À compter du 1^er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d’alerte.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus