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Pas d’obligation pour le bailleur d’assurer la commercialité du centre commercial

par admin | Jan 12, 2022 | Droit des affaires

À défaut de stipulations particulières du bail, le bailleur d’un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre.

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Code des baux 2021, Annoté et commenté Code civil 2022, annoté

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