Commandement de payer en bail commercial. Comment vérifier la clause résolutoire, le décompte et les démarches à engager rapidement.

Relire le bail et vérifier le montant réclamé

Identifiez la clause résolutoire, l’obligation visée et les échéances en cause. Confrontez le décompte au bail, aux éventuels avenants et aux preuves de paiement. Distinguez le loyer des charges et accessoires réclamés, notamment si une régularisation est discutée.

Prendre en compte le délai d’un mois

Lorsqu’un commandement vise une clause résolutoire, celle-ci ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit mentionner ce délai à peine de nullité. Selon la situation, le preneur peut contester les sommes ou demander des délais et la suspension des effets de la clause dans les conditions prévues par le texte.

Point de vigilance

Une négociation en cours ne suspend pas automatiquement le délai. Conservez l’acte complet et la date de sa signification. Si un échéancier est envisagé, faites préciser par écrit ses effets sur la clause résolutoire.

Textes de référence — Code de commerce, article L. 145-41 · Code civil, article 1343-5.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez contacter le cabinet à Draguignan.