La Cour de justice de l’Union européenne affirme que les redevances de réseau, qui font l’objet d’une régulation, ne peuvent être calculées en fonction des coûts des obligations de service public supportés par les gestionnaires des réseaux de distribution électrique. Elle admet pourtant que le rattachement purement formel d’un tel prélèvement à une redevance de réseau n’est pas nécessairement incompatible avec les exigences du droit de l’Union européenne.