Le seuil de salariés pour l’application de la limitation à trois mois des opérations de contrôle ne s’apprécie pas au regard des effectifs constatés pendant la période vérifiée ni de ceux employés durant les mois du contrôle. Par une application combinée des articles R. 243-6 et D. 241-26 du code de la sécurité sociale, l’effectif doit être calculé sur la moyenne des douze mois de l’exercice, au 31 décembre de l’année précédant celle de l’envoi de l’avis de contrôle prévu par l’article R. 243-59, I, du code de la sécurité sociale.

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