Le défaut d’entretien professionnel en application de l’article L. 6315-1 du code du travail n’ouvre pas à lui seul droit à des dommages-intérêts, le salarié devant faire la démonstration d’un préjudice en résultant.

Il en va de même de l’absence de visite médicale périodique prévue à l’article R. 4624-16 du même code, laquelle n’emporte pas nécessairement une atteinte à la santé du salarié.

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