Il résulte de l’article L. 3112-4 du code général de la propriété des personnes publiques qu’une promesse de vente sous condition suspensive de déclassement d’un bien du domaine public implique l’engagement de la personne publique de procéder, dans le délai fixé, à la désaffectation et au déclassement du bien. Cette promesse crée des droits au profit du futur acquéreur, qui ne lui demeurent acquis que si aucun motif tiré de la continuité des services publics ou de la protection des libertés auxquels le bien est affecté ne fait obstacle, dans ce délai, à la désaffectation et au déclassement. Les modifications apportées par le bénéficiaire au projet réduisant la surface réservée aux services publics imposent le maintien du bien dans le domaine public et provoquent la caducité de la promesse.

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