En cas de fixation par un accord d’entreprise du montant de la contribution aux activités sociales et culturelles gérées par le comité social et économique et de prise en charge directe par l’employeur de l’activité de restauration, les économies réalisées par l’employeur sur les dépenses liées à cette activité de restauration gérée par lui sur délégation du comité n’ont pas à être reversées à ce dernier si l’accord ne prévoit pas l’imputation des dépenses sociales exposées directement par l’employeur sur la contribution aux activités sociales et culturelles versée au comité.