Les dispositions de l’article L. 432-13, 5°, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile limitent, pour les étrangers ayant sollicité une carte pluriannuelle de séjour, l’obligation préfectorale de saisir la commission du titre de séjour à l’hypothèse dans laquelle le refus de délivrance ou le retrait est fondé sur la rupture d’un contrat d’engagement républicain. Dans sa décision n° 2026-1228 QPC, le Conseil constitutionnel a estimé qu’elles ne violaient pas le principe constitutionnel d’égalité.