La Cour de cassation estime que le régime de l’ordonnance d’incarcération provisoire ne méconnaît pas les articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et ne mérite pas un renvoi de QPC. En outre, la motivation surabondante de cette ordonnance, tirée d’une appréciation de l’existence d’indices graves ou concordants, ne remet pas automatiquement en question sa validité.
