À l’occasion d’une demande de création d’une installation hydroélectrique, le Conseil d’État précise les critères qu’un préfet peut prendre en compte pour opposer un refus d’autorisation : l’insuffisante exploitation du potentiel hydroélectrique du site peut légalement justifier un refus, à condition qu’elle soit appréciée au regard des meilleures techniques disponibles à un coût économiquement acceptable et des autres intérêts protégés par les textes.
