Saisi des dispositions réglementaires tirant les conséquences de la modification, par le législateur, des conditions pour bénéficier des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVE), le Conseil d’État est conduit à apprécier, une nouvelle fois, la conformité du dispositif français au droit de l’Union. Il juge qu’en supprimant la condition relative à la puissance maximale souscrite et en limitant le bénéfice des TRVE aux consommateurs finals non domestiques répondant aux critères de la microentreprise, le législateur a poursuivi un objectif d’intérêt économique général sans aller au-delà de ce qui était nécessaire pour l’atteindre. Les TRVE sont donc, dans leur nouvelle mouture, conformes au droit de l’Union.
