Le 24 septembre dernier, le président de la République a signé le décret de publication de l’Accord du 18 février 2026 sur l’interprétation et l’application du Traité sur la Charte de l’énergie (TCE). Signé à Bruxelles par l’Union européenne et vingt-six de ses États membres, cet accord vise à mettre fin à un conflit d’interprétation ouvert par la jurisprudence Achmea-Komstroy : alors que la Cour de justice juge que la clause d’arbitrage investisseur-État prévue à l’article 26 du TCE ne s’applique pas aux différends intra-UE, la grande majorité des tribunaux arbitraux refusent de suivre cette interprétation. En la consacrant dans un acte de droit international, les signataires espèrent la faire prévaloir devant les tribunaux arbitraux. Mais l’efficacité de la démarche demeure incertaine.
