Saisie d’une question préjudicielle par le juge administratif italien concernant une des plus grandes aciéries d’Europe, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle la qualification automatique d’entreprise en difficulté au sens des lignes directrices relatives aux aides au sauvetage et à la restructuration du fait de la simple ouverture d’une procédure d’insolvabilité. Elle admet la faculté des États membres de les priver, dans leurs législations nationales, de l’accès à des aides énergétiques, distinctes des aides au sauvetage et à la restructuration, en s’alignant sur les lignes directrices éditées par la Commission européenne. Cette limitation du bénéfice d’aides autres que celles dites « de sauvetage ou à la restructuration » risque d’entraver le retour à la viabilité de l’entreprise recherché par la procédure d’insolvabilité, enjeu que la Cour tend à neutraliser.
