C’est sans doute la plus grande réforme de la politique immobilière de l’État, qui n’avait que trop tardé, à laquelle procède la loi n° 2026-795 du 18 août 2026. À l’aide de seulement deux articles, ce texte redistribue les cartes avec un nouvel acteur en tête de proue, une foncière publique, pour centraliser et moderniser un patrimoine vieillissant et inadapté d’environ 97 millions de mètres carrés. Pour ce faire, différents leviers sont actionnés, approche patrimoniale de long terme, valorisation du parc par d’autres biais que les cessions, recours à des montages associant des acteurs privés, neutralité fiscale… Pour autant, des interrogations demeurent sur l’équilibre financier global du nouveau modèle ainsi que sur la montée en puissance de cette réforme. Décryptage, doublé du regard averti de Jean-François Lafaix, professeur de droit public à l’Université de Strasbourg.
