L’article 4 de la loi n° 2026-553 du 29 juin 2026 visant à améliorer l’accès au logement des travailleurs des services publics institue, à l’article L. 152-6-11 du code de l’urbanisme, une nouvelle dérogation aux règles de destination posées par les PLU afin d’autoriser, sur des terrains détenus par une personne publique ou une entreprise publique, ou cédés par l’une d’elles à un tiers, la réalisation de logements à destination, au moins pour moitié, d’agents publics.
