La décision Région PACA du Conseil d’État du 18 juin 2026 se prononce principalement sur l’indemnisation du titulaire résilié d’un marché à bons de commande pour lequel aucun bon de commande n’a été émis. Préalablement, la décision valide de façon tacite le recours à la résiliation pour motif d’intérêt général dans le cas où la résiliation est fondée sur la suppression du service public auquel le contrat concourait.
