Dans sa décision Société Corsica Ferries, le Conseil constitutionnel confirme à mots couverts un obiter dictum émis en 2023, qui porte en germe un risque de déstabilisation des procédures administratives de droit commun dans les domaines du contrôle et de la régulation économiques. Conférant, de sa propre initiative, une portée particulièrement étendue à l’exigence de notification du droit de se taire, il semble se désintéresser des implications concrètes de cette position de principe, alors que l’état actuel du droit peut laisser dubitatif.
