Par une décision du 12 juin 2026, le Conseil constitutionnel a censuré l’article 65-2 de la loi du 29 juillet 1881, lequel permettait de rouvrir ou d’interrompre le délai de prescription d’une action en diffamation lorsqu’était en cause l’imputation d’un fait susceptible de revêtir une qualification pénale et qu’une décision pénale définitive est intervenue par la suite pour mettre hors de cause la personne visée par ces accusations.
