Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur à la nullité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du contrat.
Le bail commercial consenti sur le domaine public est nul de nullité absolue et l’action en nullité se prescrit par cinq ans à compter du jour où le demandeur à la nullité a eu ou aurait dû avoir connaissance de l’illicéité de l’objet du contrat.