Dans son arrêt du 21 avril 2026, le Conseil d’État s’est prononcé sur la nécessité de produire une autorisation de travail lors de la demande de renouvellement d’une carte de séjour « salarié ». À cette occasion, il a précisé la notion de complétude du dossier de demande d’un titre de séjour en explicitant la distinction opérée entre l’enregistrement de cette demande et son instruction.
