Trois décisions du Conseil d’État rendues début avril 2026 – dont un avis contentieux – reconfigurent en profondeur le droit de l’aménagement commercial sur deux fronts. Sur le plan contentieux, le juge administratif rapproche les règles de régularisation du permis valant AEC de celles du permis de construire classique et étend la compétence dérogatoire des cours administratives d’appel aux permis devenus illégaux après un avis défavorable de la CNAC. Sur le fond, il tranche une question épineuse : les drives ne peuvent bénéficier d’aucune dérogation au principe de non-artificialisation des sols issu de la loi Climat de 2021, et les exigences de cette loi s’imposent pleinement aux demandes présentées dans le cadre d’une procédure de revoyure.
