Aux termes d’une décision, aussi importante que subtile, rendue ce 28 avril 2026, le Conseil d’État a précisé que l’étude d’impact d’un projet – ici celui de la bioraffinerie de La Mède – doit comporter une analyse de ses « principaux effets indirects » sur l’environnement y compris ceux produits à l’étranger. Une exigence immédiatement tempérée par l’application du principe de proportionnalité, la mobilisation de la jurisprudence « Société Ocréal » ainsi que par la possibilité de régulariser ce vice de procédure éventuel tiré de l’insuffisance de l’étude d’impact. Une décision qui révèle aussi l’intérêt potentiel du recours aux systèmes de certification volontaire type ISS pour réduire le risque d’annulation contentieuse pour cause d’insuffisance de l’étude d’impact.
