Par un arrêt promis à publication, la chambre criminelle apporte trois enseignements à la pratique des enquêtes : l’agent de police technique et scientifique appartenant au service saisi n’est pas, par principe, partial ; la seule mention en procédure de l’habilitation à consulter un fichier suffit, sans identification de l’agent ; en revanche, l’accès au fichier DPAE pour des investigations étrangères au travail dissimulé est impossible, sauf à recourir aux réquisitions de droit commun.
