Le décret « anti-SLAPP » (pour « strategic lawsuits against public participation », soit les « poursuites stratégiques altérant le débat public ») est paru. Il est entré en vigueur le 7 mai 2026 avec application aux instances introduites postérieurement à cette date. Il porte transposition de la directive (UE) 2024/1069 du 11 avril 2024 dite « anti-SLAPP » et, à ce titre, instaure plusieurs dispositifs destinés à lutter contre les procédures-bâillons (procédure de rejet rapide, allocation d’une provision ad litem, condamnation à l’intégralité des frais de représentation ad litem) ; dispositifs qu’il acculture en procédure civile française en renforçant notamment les pouvoirs du juge de la mise en état du tribunal judiciaire.
