Le Conseil d’État s’est à nouveau prononcé sur la possibilité pour un conseil municipal de revenir sur une délibération entérinant, dans le cadre d’une opération d’aménagement, la vente à un opérateur de parcelles du domaine privé communal. Se fondant sur la jurisprudence de la Cour de cassation concernant les cessions assorties de conditions suspensives, sa décision peut être vue comme une confirmation de l’applicabilité directe en droit administratif des règles du code civil relatives aux promesses, offres et contrats de vente.
