La Cour de justice de l’Union européenne apporte une réponse négative à la question de savoir si le décret flamand du 23 juin 2023 dit « Habiter sa propre région » – permettant aux communes flamandes situées en zone de forte pression immobilière de réserver des logements à des acquéreurs justifiant d’un lien local suffisant, grâce à une prise en charge partielle du prix par la commune – constitue un « régime d’aides » soumis à l’obligation de notification préalable prévue à l’article 108, § 3, du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. L’affaire lui permet de rappeler que la qualification de régime d’aides au sens de l’article 1er, sous d), du règlement (UE) 2015/1589 suppose notamment qu’aucune mesure d’application supplémentaire impliquant l’exercice d’un pouvoir d’appréciation ne soit requise.
