Seule une personne physique qui exerce effectivement le contrôle que lui confère le fait de détenir la majorité des droits de vote des associés de sociétés peut elle-même être qualifiée « d’entreprise » par l’intermédiaire de laquelle ces sociétés entretiennent indirectement des relations de nature à les qualifier d’entreprises liées. La seule détention de participations de contrôle ainsi que les droits statutaires qui en découlent pour tout associé en vertu du droit national ne suffisent pas.
