Actualités
Source : Dalloz
Droit des affaires
Sanction d’une banque en assurance emprunteur : insuffisante pour rendre effective la liberté de choix des assurés
Le 1er octobre 2025, la Direction départementale de la protection des populations du Bas-Rhin (DDPP), constatant des enfreintes au délai légal de dix jours ouvrés imparti aux établissements de crédit agréés pour répondre aux demandes de substitution d’assurance...
Ni délit de fuite ni application de la loi Badinter en cas de violences volontaires
Ayant déclaré le prévenu coupable de violences volontaires, la cour d’appel viole l’article 434-10 du code pénal en retenant un délit de fuite, et l’article 1er de la loi Badinter en fondant l’indemnisation de la victime sur ce texte, inapplicable dès lors que les...
L’exception d’abus de droit non applicable au passager du véhicule souscripteur du contrat d’assurance
L’exception tenant à l’abus de droit ne saurait trouver application, l’objectif de protection des victimes d’accidents poursuivi par la réglementation de l’Union étant atteint dès lors que la victime, passager du véhicule au moment de l’accident, sollicite une...
Mise en place d’une vérification automatique des bénéficiaires de virements bancaires
À compter du 9 octobre 2025, les virements bancaires bénéficient d’une sécurité renforcée au sein de la zone euro. Avant de valider un virement, les établissements bancaires devront désormais vérifier la correspondance entre le nom du titulaire du compte renseigné au...
Assurance de responsabilité civile : plafond de garantie unique durant le délai subséquent
Lorsqu’une réclamation intervient durant le délai subséquent, l’indemnisation par l’assureur de responsabilité civile est soumise à l’application d’un plafond de garantie unique. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 29 septembre 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
Assurance perte d’exploitation et covid-19 : confirmation de l’interprétation souple de la condition d’interdiction d’accès aux locaux
Par ces deux arrêts publiés, la Cour confirme sa volonté d’entendre souplement la condition d’« interdiction d’accès aux locaux émanant d’une autorité administrative » posée dans les contrats d’assurance perte d’exploitation. Sont cassés les arrêts de cour d’appel qui...
Rapport annuel 2024 de l’ORIAS et distribution d’assurance : dynamisme statistique des intermédiaires d’assurance
L’Organisme teneur du registre national unique des intermédiaires (ORIAS) a publié, le 4 septembre 2025, son rapport annuel pour l’année 2024. Autour des définitions juridiques qui organisent ces professions en France, ainsi que des choix statistiques retenus par...
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 septembre 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » de la semaine du 22 septembre. en lire plus
[PODCAST] Les règles de l’art – La provenance d’une œuvre d’art passée au crible (Épisode 3)
Les règles de l’art est un podcast Lefebvre Dalloz proposé en étroite collaboration avec le cabinet Borghese Associés. L’objectif : permettre aux juristes et aux collectionneurs d’arpenter le droit de l’art et du marché de l’art bien informés. en lire...
Droit Immobilier
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 29 septembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
Droit de préemption de la SAFER : insuffisance de l’absence de changement de destination
Les biens préemptés par une SAFER doivent, au jour de leur aliénation, soit avoir un usage agricole soit faire partie d’une exploitation agricole, de sorte que leur absence de changement de destination depuis la liquidation de l’exploitation agricole est inopérant à...
Distribution d’eau potable : primauté de la responsabilité contractuelle
L’action en réparation d’un dommage causé par une fuite sur une canalisation de distribution d’eau potable est fondée sur les règles de la responsabilité contractuelle et non celle de la responsabilité sans faute des dommages causés par le fonctionnement d’un ouvrage...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 septembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 22 septembre. en lire plus
Servitude d’utilité publique de captage des eaux : quelques précisions sur le point de départ d’une prescription complexe
L’instauration d’un périmètre de protection rapprochée pour la protection des eaux destinées à la consommation humaine n’emportant pas automatiquement l’inconstructibilité des parcelles concernées, le point de départ de la prescription quadriennale de la demande...
Le dommage futur n’est réparable que s’il se révèle dans le délai d’épreuve décennal
Pour obtenir réparation du dommage futur qu’il subit sur le fondement de la responsabilité civile décennale des constructeurs, le maître d’ouvrage doit, non seulement, interrompre le délai décennal, qui est un délai d’action, mais également démontrer que le dommage...
Pause estivale
La rédaction de Dalloz actualité vous souhaite un très bel été en lire plus
Interruption du délai de prescription par une assignation en déclaration de jugement commun
L’arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 26 juin 2025 confirme qu’une assignation en déclaration de jugement commun constitue une demande en justice au sens de l’article 2241 du code civil, interrompant à ce titre le délai de...
Arrêté de péril : en 2021, la suspension des loyers du local commercial n’allait pas de soi
Avant que la loi du 9 avril 2024 n’intervienne, le juge ne pouvait prononcer en référé la suspension du paiement des loyers du local commercial situé dans un immeuble frappé d’un arrêté de péril car celle-ci ne concernait que les logements. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » des semaines des 23 et 30 juin 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante des semaines des 23 et 30 juin. en lire plus
Droit Pénal
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 6 octobre 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 6 octobre. en lire plus
La lutte contre la fraude aux [i]streams[/i] à l’épreuve du [i]Digital Services Act[/i] : vers une responsabilité proportionnée des hébergeurs
Face à la montée des manipulations d’écoutes sur les plateformes musicales, la justice française vient de se prononcer. Dans sa décision du 2 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Paris ordonne à OVH de cesser d’héberger deux sites de « fraude aux streams », tout en...
Nuit du droit et bilan 2024, succès et difficultés de l’AGRASC
Dans son rapport d’activité 2024 remis en juillet, l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) a mis en avant la hausse du montant des ventes de biens issus d’infractions pénales. Un bilan rendu plus visible grâce à l’opération...
Arrestation, enlèvement et séquestration : caractérisation d’un trio d’infractions distinctes
Le fait de détenir illégalement et de séquestrer illégalement une personne constitue une seule infraction continue, consistant à retenir une personne, sans lui rendre la liberté, dans un local clos ou dans un lieu ouvert. L’infraction d’arrestation illégale est une...
Depardieu contre « Complément d’enquête » (et inversement) : « On n’a pas tué Depardieu, il s’est tué lui-même en se laissant filmer »
La 31e chambre correctionnelle parisienne se penchait en fin de semaine dernière sur une séquence dans laquelle le « monstre sacré du cinéma français » avait « sexualisé » une fillette d’une dizaine d’années, mais dont il estimait qu’elle avait été détournée – dans...
[PODCAST] « [i]Quid Juris[/i] » – La condamnation de Nicolas Sarkozy au prisme du droit
Présenté par le journaliste Laurent Neumann, Quid Juris est un podcast du Club des juristes, réalisé en partenariat avec Lefebvre Dalloz qui décrypte chaque semaine l’actualité à travers le prisme du droit. Il donne la parole aux meilleurs professeurs, magistrats,...
La rétroactivité du sursis probatoire décidé en appel ou les dangers du voyage temporel
Le délai de probation d’un nouveau sursis probatoire prononcé par un arrêt d’appel ayant infirmé un jugement assorti de l’exécution provisoire sur une peine d’emprisonnement avec sursis probatoire débute au jour du jugement de première instance. Le cas échéant, toute...
Un rapport sénatorial condamne le système d’exécution des peines
La question de l’exécution des peines est un sujet sensible, régulièrement remanié ces dernières années. Un rapport de la commission des lois du Sénat dénonce « une succession irréfléchie de réformes contradictoires ». À l’instar de récents travaux, les sénatrices...
La profession d’avocat face à la transition écologique : les apports du guide du Conseil national des barreaux
Le Conseil national des barreaux a adopté, lors de son assemblée générale du 12 septembre 2025, un guide inédit sur le rôle de l’avocat dans la préservation et l’amélioration de l’environnement. Ce document, élaboré par un groupe de travail réunissant avocats,...
Conversion de peine en TIG et mise à exécution immédiate de la peine d’emprisonnement quel que soit le manquement
L’inexécution par le condamné du travail d’intérêt général mis en œuvre dans le délai fixé par la juridiction permet la mise à exécution, par le juge d’application des peines, de l’emprisonnement encouru, quand bien même ce délai n’est pas achevé. La conversion d’une...
Droit Civil
De la preuve de l’exercice illégal de la profession d’expert-comptable
Une cour d’appel ne peut systématiquement écarter des débats le rapport d’un détective privé pour cause d’illicéité et de déloyauté. Elle doit, conformément à la jurisprudence désormais constante en la matière, procéder à une mise en balance entre le droit à la preuve...
Seul le créancier agissant bénéficie de l’interruption de la prescription
La Cour de cassation réaffirme l’effet relatif de l’interruption des délais de prescription par l’action en justice : seul le créancier agissant en bénéficie et peut s’en prévaloir. Corrélativement, un créancier ne peut pas utilement invoquer à son profit...
La procédure d’injonction de payer élude l’article 750-1 du code de procédure civile
La procédure d’injonction de payer n’est, dans aucune de ses deux phases, soumise à l’obligation prévue à l’article 750-1 du code de procédure civile d’une tentative préalable de résolution amiable du différend. en lire plus
Saisie conservatoire de navire : articulation de la Convention de Bruxelles de 1952 avec le code des transports
Si les règles de procédure relatives à l’obtention de l’autorisation de saisir conservatoirement un navire sont régies par la loi de l’État contractant dans lequel la saisie a été demandée, la simple allégation par le saisissant de l’existence, à son profit, de l’une...
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 29 septembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
Chronique d’arbitrage : la Cour de cassation fait (de nouveau) de l’arbitrage sans le savoir
Pour la troisième fois en quelques années, l’arbitragiste ne peut rester indifférent à une décision rendue en assemblée plénière, alors même qu’elle ne concerne pas le droit de l’arbitrage. Cette fois, l’arrêt porte sur la réparation d’une perte de chance et la...
L’impossible régularisation au cours de l’instance d’appel de l’assignation à comparaître devant le juge des référés affectée d’un vice de fond
Par un arrêt rendu le 11 septembre 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les conditions de régularisation d’une assignation irrégulière : l’irrégularité d’un acte introductif d’instance procédant d’un vice de fond peut être couverte...
Isolement en soins psychiatriques : irrégularité antérieure et instance postérieure
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile précise qu’aucune irrégularité de la procédure d’isolement, antérieure à une audience à la suite de laquelle le juge s’est prononcé sur la mesure ne peut être soulevée lors d’une instance ultérieure....
Comment contenir les frais de justice ?
L’an dernier, 716 millions d’euros ont été dépensés en frais de justice. Une dépense qui a augmenté de 34 % en CINQ ans. Si les factures sont régulièrement payées avec retard, cette hausse pèse sur l’investissement du ministère. Le sénateur Antoine Lefèvre propose...
De la mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement prononcée en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale
Dans un arrêt rendu le 24 septembre 2025, la première chambre civile opère une précision importante concernant le régime des soins psychiatriques sous contrainte consécutifs à une mesure de sûreté du code de procédure pénale. en lire plus
Social
Précision sur l’exception d’illégalité en matière d’accord de branche étendu
L’exception d’illégalité d’un accord de branche étendu n’est pas recevable en l’absence d’exception d’illégalité de l’arrêté ayant étendu ledit accord de branche, quand bien même, en l’absence de vice propre à l’arrêté d’extension, le juge judiciaire est seul...
La cotisation supplémentaire imposée par la CARSAT ne peut être minorée par le juge en dessous du taux minimum
Dans le cadre d’une cotisation supplémentaire imposée par la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) en cas de risques exceptionnels à la sécurité des salariés, le juge ne peut tenir compte des mesures prises par la société pour minorer le taux...
Heures de délégation et absence de perte de salaires ou d’avantages sociaux
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical. Celui-ci ne peut donc être privé du fait de l’exercice de son mandat du paiement d’une indemnité compensant une sujétion...
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 29 septembre 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 29 septembre. en lire plus
Contrôle des prestations, restitution de l’indu et confirmation de l’existence d’un régime exorbitant du droit commun des obligations
En conformité avec sa jurisprudence, la Cour de cassation interdit au juge chargé du contentieux de la sécurité sociale d’appliquer l’article L. 1302-3 du code civil qui dispose « (la restitution de l’indu) peut être réduite si le paiement procède d’une faute » de...
Travail dissimulé : entrée en vigueur de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827
Les dispositions de l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale et les textes réglementaires pris pour son application ne régissent que les contrôles engagés à compter du 1er janvier 2017 et n’ayant pas fait l’objet d’un procès-verbal de travail dissimulé au 27...
Cotisations/contributions de sécurité sociale, contrôle comptable d’assiette et droit de la défense : quand l’administration tient le juge en l’état ?
L’arrêt rendu le 4 septembre 2025 livre un modus operandi relativement aux pièces justificatives susceptibles d’être fournies par un cotisant exposé à l’épreuve du contrôle comptable d’assiette. 1- Interdiction de produire judiciairement des pièces expressément...
La prise en charge AT-MP de la CPAM ne peut prouver, à elle seule, le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie devant le juge prud’homal
La décision de prise en charge AT-MP rendue par la CPAM et remise en cause par l’employeur ne peut constituer, à elle seule, la preuve de l’origine professionnelle de l’accident ou de la maladie du salarié. Il appartient au juge prud’homal de former sa conviction au...
Action récursoire de la CPAM en cas de faute inexcusable : point de départ
Le point de départ du délai de prescription de l’action récursoire de la caisse primaire d’assurance maladie à l’encontre de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable, aux fins de récupération des indemnités versées à la victime, doit être fixé au jour de la...
Licenciement et accord de performance collective : la Cour de cassation impose un contrôle judiciaire sur les nécessités de fonctionnement de l’entreprise
Il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif au refus du salarié de se voir appliquer un accord de performance collective au regard de la conformité de l’accord aux dispositions du code du travail et de sa...