Actualités
Source : Dalloz
Droit des affaires
Paiement ou encaissement de sommes d’argent et compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée
La première chambre civile précise que le juge des tutelles ne peut pas autoriser le tuteur ou le curateur à s’adjoindre le concours d’un tiers afin de percevoir des revenus de la personne protégée ou de régler des dettes dont elle serait débitrice. Le tuteur et le...
Des dangers du transfert international de siège social
Il ne résulte pas de l’article 1844-7 du code civil que le transfert du siège social d’une société immatriculée en France dans un État étranger non-membre de l’Union européenne, ne disposant pas d’une législation nationale sur le transfert transfrontalier de siège...
Défaut de délivrance et de jouissance paisible : point de départ du délai de prescription de l’action en exécution forcée
Les obligations continues du bailleur de délivrer au preneur la chose louée et de lui en assurer la jouissance paisible sont exigibles pendant toute la durée du bail, de sorte que la persistance du manquement du bailleur à celles-ci constitue un fait permettant au...
Résiliation anticipée et indemnisation du créancier : le prix n’est dû qu’en cas d’exécution
En cas de résiliation anticipée d’un contrat à durée déterminée, le préjudice du créancier à l’origine de la résiliation ne s’analyse pas comme une perte de chance d’obtenir le paiement intégral du solde du marché. en lire plus
Nouvelles précisions sur le régime de l’expertise de gestion dans les SARL
Une demande d’expertise de gestion portant sur des opérations réalisées postérieurement à l’adoption d’un plan de redressement d’une société est recevable. Par ailleurs, l’urgence n’est pas une condition requise pour que soit ordonnée une expertise de gestion sur le...
Omnibus 1 et l’avenir de la gouvernance allégée en Europe !
Très attendue par les acteurs de la gouvernance, l’adoption par le Parlement européen de la directive dite « Omnibus I » a suscité de nombreuses réactions. Si le texte consacre un infléchissement notable des ambitions initialement portées par l’Union en matière de...
Panorama rapide de l’actualité « Affaires » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025
Sélection de l’actualité « Affaires » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
L’appréciation de la disproportion du cautionnement : l’exclusion des cautionnements en tout ou partie éteints
La disproportion de l’engagement de la caution doit être appréciée en prenant en considération l’endettement global de la caution y compris celui résultant d’engagement de caution antérieurement souscrits, pour autant que ces cautionnements ne soient pas, en tout ou...
Panorama rapide de l’actualité « Compliance » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025
Sélection de l’actualité « Compliance » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
Bail commercial : périmètre du droit de préemption du local loué et exceptions
Ne constitue pas une cession unique de locaux commerciaux distincts susceptible d’exclure le droit de préemption, la cession par un acte de vente unique de locaux donnés à bail commercial et d’autres locaux appartenant respectivement à des propriétaires distincts,...
Droit Immobilier
Délégation en sous-traitance : comment contourner l’inopposabilité des exceptions ?
Dans une délégation en sous-traitance, le maître de l’ouvrage ne peut opposer au sous-traitant les exceptions tirées des rapports entre ce dernier et l’entreprise principale. Néanmoins, le maître de l’ouvrage n’est tenu que des prestations dont le prix est exigible,...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 24 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 17 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 17 novembre. en lire plus
Chronique de jurisprudence de la CEDH : retour sur l’urgence qu’il y avait à modifier la définition française du viol
Avant de reprendre la distinction affaires françaises/affaires venues d’ailleurs, l’actualité invite à une digression sur les mesures provisoires indiquées par la Cour. en lire plus
Les plafonds d’honoraires imputables aux locataires révisables à la baisse comme à la hausse
L’arrêté du 17 juillet 2025 permettant la révision des plafonds d’honoraires des professionnels de l’immobilier à compter du 1er janvier 2026 est modifié. en lire plus
[i]Coliving[/i], [i]persona non grata[/i] ?
Par une délibération du 8 octobre 2025 au titre manifeste, « Paris, zéro coliving », le Conseil de la capitale affiche son opposition à cette nouvelle façon d’habiter en milieu urbain, accusée de contourner les règles protectrices du logement et d’accentuer...
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 10 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 10 novembre. en lire plus
Changement d’usage : l’affectation effective à l’usage d’habitation prime
L’affectation au 1er janvier 1970 du local à un usage d’habitation s’entend de l’affectation effective à un tel usage du local à cette date, peu important l’irrespect éventuel de normes de décence et d’habitabilité alors en vigueur. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Immobilier » de la semaine du 3 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Immobilier » marquante de la semaine du 3 novembre. en lire plus
Droit Pénal
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 8 décembre 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 8 décembre. en lire plus
La Cour des comptes très sévère sur la justice anticorruption
Le rapport de la Cour des comptes d’évaluation de la politique de lutte contre la corruption est sévère. Il souligne les failles de notre dispositif anticorruption, en matière de détection mais surtout de répression. La chaîne pénale est défaillante. en lire...
« Ceci n’est pas une perquisition », ou le recul des garanties de l’article 57 du code de procédure pénale
L’ouverture d’un conteneur autorisée par un juge d’instruction dans le cadre d’une opération de livraison surveillée n’est pas soumise au régime des perquisitions. en lire plus
Menacée par les sanctions américaines, la Cour pénale internationale résiste
Lors de sa 24e session annuelle, l’Assemblée des États parties a réaffirmé son soutien à la Cour pénale internationale face aux pressions exercées par le président des États-Unis, Donald Trump, et aux menaces qui pèsent sur la capacité de la Cour à poursuivre sa...
À l’audience « Shein », cette entreprise controversée du e-commerce assignée devant le tribunal judiciaire par l’État
Les pouvoirs publics demandent au Tribunal judiciaire de Paris le blocage ou la suspension d’une partie des ventes du célèbre détaillant chinois. Des objets illicites avaient été découverts sur sa place de marché, des poupées sexuelles à caractère pédopornographique,...
Panorama rapide de l’actualité « Pénal » de la semaine du 1[sup]er[/sup] décembre 2025
Sélection de l’actualité « Pénal » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
Nullités de l’instruction : géolocalisation et sonorisation transfrontalière de véhicule
Dans cet arrêt, la chambre criminelle se prononce sur plusieurs questions de droit concernant le contentieux des nullités de l’instruction et, plus précisément, des techniques d’enquêtes mises en œuvre dans ce cadre. en lire plus
Le juge maître du procès, le droit maître du temps : refondation silencieuse de la prescription en droit pénal des affaires
Par cet arrêt, la Cour consolide l’unité du procès pénal : les exceptions se joignent au fond, le délai raisonnable n’annule pas la procédure, et la prescription des infractions économiques instantanées ne se déplace qu’en cas de dissimulation volontaire, jamais en...
Point de départ du délai d’appel de l’ordonnance de prolongation de la détention provisoire
Les ordonnances rendues en matière de détention provisoire par un juge des libertés et de la détention doivent être notifiées à la fois à la personne mise en examen et à son conseil. En conséquence, le délai d’appel court à compter de la plus tardive de ces deux...
Suspension de la prescription dans un [I]cold case[/I] : la Cour de cassation face à un enjeu majeur
Vendredi 28 novembre, la Cour de cassation se réunissait une deuxième fois dans le cadre de l’affaire non élucidée Marie-Thérèse Bonfanti, disparue en 1986. Clôturé en 1989, le dossier avait connu un rebondissement en 2022, soit 36 ans plus tard, l’un des suspects...
Droit Civil
Le recueil des obligations cède la place à la charte de déontologie des magistrats
La charte de déontologie des magistrats de l’ordre judiciaire est rendue publique aujourd’hui. Elle fait suite au recueil des obligations déontologiques, né en 2010, et dont la (première et) dernière mise à jour remonte à 2019. en lire plus
Enfants privés de liberté dans les établissements de santé mentale : l’avis du CGLPL est paru
L’avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté revient sur « l’impensé du droit positif français » qu’est le droit applicable au mineur hospitalisé en soins psychiatriques. en lire plus
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
Le casse-tête de la péremption, et de son interruption, en présence d’une instance reprise après son interruption dans une affaire radiée pour non-exécution
Le décès de l’avocat, même dans une affaire radiée pour non-exécution, interrompt l’instance et donc le délai de péremption, qui court pour un nouveau délai de deux ans à compter de la reprise constituée par la constitution d’un nouvel avocat. La partie, dans une...
Chronique d’arbitrage : la jurisprudence donne le coup d’envoi de la réforme
À quoi bon attendre la Chancellerie lorsque la cour d’appel peut, d’elle-même, reprendre à son compte les propositions du rapport remis en mars 2025 par le groupe de travail dirigé par Messieurs Ancel et Clay ? On sait tout ce que le droit français de l’arbitrage doit...
Déménagement à l’étranger et délit aggravé de non-représentation d’enfant
Le déménagement d’une mère titulaire du droit de garde et de sa fille à l’étranger, sans en avertir le père, ne suffit pas pour retenir le délit aggravé de non-représentation d’enfant retenu indûment hors du territoire de la République. Le caractère indu de la retenue...
Panorama rapide de l’actualité « Civil » de la semaine du 24 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
Compétence territoriale du juge de l’[i]exequatur[/i]
Lorsque la compétence territoriale du juge de l’exequatur ne peut être déterminée sur le fondement du domicile du défendeur, le demandeur peut saisir la juridiction du lieu où il demeure ou celle de son choix, à condition que ce choix soit conforme aux exigences d’une...
Haro sur la théorie de l’inexistence en procédure d’appel à jour fixe
En matière d’appel portant sur la compétence, la circonstance que l’assignation signifiée à l’intimé n’a pas été accompagnée de la déclaration d’appel relative à l’instance en cours, mais d’une précédente déclaration jugée caduque, constitue un vice de forme...
Procédure d’expulsion : clarification de la computation du délai applicable à la notification de l’assignation aux fins de constat de la résiliation du bail d’habitation
Le 6 novembre dernier, la Cour de cassation a rendu un avis précieux pour les professionnels du logement et les acteurs de la procédure d’expulsion : le délai de six semaines prévu à l’article 24 III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la...
Social
Élections professionnelles et demande judiciaire de communication de la liste d’émargement
Après la clôture du scrutin, il appartient aux parties intéressées de demander au juge, en cas de contestation des élections, que les listes d’émargement soient tenues à sa disposition. L’appréciation de l’utilité d’une telle mesure de consultation sollicitée relève...
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 1[SUP]er[/SUP] décembre 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 1er décembre. en lire plus
Résiliation d’un contrat d’assurance collective dépendance : les provisions restent acquises à l’assureur évincé
En cas de résiliation d’un contrat d’assurance couvrant les risques de dépendance et d’invalidité, le transfert au nouvel assureur des provisions pour risque croissant n’est pas inhérent au contrat : ces provisions restent acquises à l’ancien assureur, sauf...
Garanties de protection sociale : critères des catégories objectives
Le critère n° 3 permettant de définir une catégorie objective de bénéficiaires d’un régime de prévoyance, en application de l’article R. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, vise le premier niveau de classification professionnelle des salariés au niveau de la...
La possible demande en référé de provision sur indemnité de requalification d’un CDD
Le juge du référé est compétent pour allouer au salarié une provision à valoir sur l’indemnité de requalification en CDI lorsque le motif du recours au contrat de travail à durée déterminée n’est pas précisé, l’existence de l’obligation de l’employeur non sérieusement...
Panorama rapide de l’actualité « Social » de la semaine du 24 novembre 2025
Sélection de l’actualité « Social » marquante de la semaine du 24 novembre. en lire plus
Renonciation au mandat de délégué syndical : il faut avoir démissionné avant de renoncer à être désigné
Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d’être désigné délégué syndical (DS) qu’il tient des dispositions d’ordre public lorsqu’il a obtenu un score électoral d’au moins 10 %. Un syndicat ne peut donc désigner des salariés adhérents en qualité de DS en...
Salarié non soumis à l’horaire collectif et preuve des heures supplémentaires
En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à...
Conditions de désignation d’un salarié comme délégué syndical au sein d’une UES
Il résulte des articles L. 2314-19 du code du travail et L. 223-18 du code de commerce que le gérant d’une société à responsabilité limitée faisant partie d’une unité économique et sociale, titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail,...
Exigence liée à l’égalité de traitement et bénéfice du dispositif prévu par un PSE
En application du principe d’égalité de traitement, si des mesures peuvent être réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous ceux placés dans une situation identique, au regard de l’avantage en cause, aient la possibilité d’en bénéficier, à moins que...